La préservation de la confidentialité de la procédure de conciliation

Dans un arrêt récent en date du 5 octobre 2022 (Cas. Com ; 5 oct. 2022, n° 21.13.108), la Cour de cassation est venue réaffirmer que la procédure de conciliation était couverte par la confidentialité, laquelle était opposable aux tiers tout comme aux différentes parties appelées à participer à la conciliation. Elle conforte donc à cetteLire la suite « La préservation de la confidentialité de la procédure de conciliation »

La nouvelle garantie de conformité applicable aux contrats de consommation

Faisant suite à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, dont les dispositions rentreront en vigueur le 1er octobre 2022, est venu modifier la partie règlementaire du code de la consommation aux fins de la mettre en adéquation avec le nouveau dispositif relatif à la garantie légaleLire la suite « La nouvelle garantie de conformité applicable aux contrats de consommation »

L’exclusion du droit de préemption du locataire en matière de vente judiciaire de l’immeuble du propriétaire en procédure collective

La vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire obéit à un régime dérogatoire aux dispositions de l’article L. 145-6-1 du code de commerce comme a pu le rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mars 2022. Dans les faits, une société a été placée en liquidationLire la suite « L’exclusion du droit de préemption du locataire en matière de vente judiciaire de l’immeuble du propriétaire en procédure collective »

La rigueur d’appréciation de la clause d’intuitu personae dans les contrats de franchise

Par un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris vient sévèrement sanctionner plusieurs stipulations contractuelles insérées dans les contrats de franchise conclus entre les franchiseurs PIZZA SPRINT et DOMINO’S et les franchisés du réseau La cour fait ainsi application du dispositif de l’ancien article L.442-6, I,2° (article L.442-1, I ,2° actuel) du CodeLire la suite « La rigueur d’appréciation de la clause d’intuitu personae dans les contrats de franchise »