Afin de limiter les potentiels d\u00e9s\u00e9quilibres entre le franchiseur et ses futures franchis\u00e9s, un encadrement l\u00e9gislatif de la phase pr\u00e9contractuelle est op\u00e9r\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, dans l’optique de prot\u00e9ger le consentement du distributeur et lui permettre de s’engager en connaissance de cause, une obligation d\u2019information incombe au franchiseur lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Cette obligation d’information a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e en droit sp\u00e9cial \u00e0 travers la loi Doubin (1).<\/p>\n\n\n\n
Aussi, depuis la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e par l’ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016, une obligation d\u2019information a \u00e9t\u00e9 intronis\u00e9e en droit commun et \u00e9rig\u00e9e aux articles 1112-2 et suivants du Code civil (2).<\/p>\n\n\n\n
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1) L\u2019obligation d\u2019information en droit sp\u00e9cial<\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle dans les contrats de franchise a \u00e9t\u00e9 tout d’abord \u00e9rig\u00e9e en droit sp\u00e9cial \u00e0 travers la loi du 31 d\u00e9cembre 1989 dite loi Doubin, laquelle est aujourd\u2019hui consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 330-3 du Code de commerce. <\/p>\n\n\n\n Souvent source de critiques eu \u00e9gard \u00e0 la probl\u00e9matique de l\u2019efficacit\u00e9 de la protection du consentement du franchis\u00e9, et notamment s’agissant du contenu des informations transmises, l\u2019article L.330-3 n\u2019en demeure pas moins la seule disposition de droit sp\u00e9cial protectrice du consentement du franchis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n A ce titre, le document d’information pr\u00e9contractuelle, appel\u00e9 DIP, qui doit \u00eatre transmis au candidat franchis\u00e9 est un document qui contient diverses informations sur le pr\u00e9sent et le pass\u00e9 du r\u00e9seau de franchise. <\/p>\n\n\n\n Certaines de ces informations sont relatives \u00e0 l\u2019entreprise du franchiseur et plus sp\u00e9cialement, son adresse et son si\u00e8ge social, le nom des dirigeants, son immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, sa domiciliation bancaire etc. <\/p>\n\n\n\n D\u2019autres informations, \u00e0 l’inverse, ont trait au pass\u00e9 du r\u00e9seau de franchise. Cela concerne notamment la fourniture par le franchiseur d’informations portant sur les cinq ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent celle de la remise du document d’information pr\u00e9contractuelle par le franchiseur. Mais aussi une pr\u00e9sentation de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et local du march\u00e9 des produits ou services devant faire l\u2019objet du contrat de franchise. Et pour finir, des perspectives de d\u00e9veloppement de ce march\u00e9 local. <\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, en d\u00e9pit de sollicitations \u00e9mises dans ce sens par certains franchis\u00e9s, l\u2019article R. 330-1 du Code de commerce n’a jamais fait l’objet d’une modification. Celui-ci exclut la d\u00e9livrance par le franchiseur d’informations relatives au futur de l\u2019activit\u00e9 du r\u00e9seau de franchise. <\/p>\n\n\n\n Ces informations concernent principalement les pr\u00e9visionnels. En l\u2019absence de dispositions l\u00e9gales existantes, la jurisprudence fait une stricte application de la lettre du texte en consid\u00e9rant qu’une telle obligation n’est pas am\u00e9nag\u00e9e par la loi ( CA Paris, 4 d\u00e9cembre 2003, JurisData<\/em> n\u00b0 2003- 233437).<\/p>\n\n\n\n La transmission au franchis\u00e9 d’informations sur le futur du r\u00e9seau est donc express\u00e9ment d\u00e9ni\u00e9e par la jurisprudence. <\/p>\n\n\n\n Au demeurant, il n’en reste pas moins que lorsque le franchiseur ne transmet pas au franchis\u00e9 l’ensemble des informations vis\u00e9es par l\u2019article R. 330-1 du Code de commerce, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n A cet \u00e9gard, aux termes de l’article R. 330-2 du Code de commerce, le manquement par l\u2019int\u00e9grateur \u00e0 l’obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle l\u2019expose \u00e0 une sanction p\u00e9nale \u00e0 hauteur d\u2019une contravention de cinqui\u00e8me classe. <\/p>\n\n\n\n L’annulation du contrat est \u00e9galement plausible lorsque le consentement du franchis\u00e9 est vici\u00e9 par le caract\u00e8re lacunaire des informations qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmises par le franchiseur ( Cass. Com., 10 f\u00e9vrier 1998 : Bull. Civ., IV, n\u00b0 71 – CA Rennes, 26 nov. 2019, no<\/sup> 16\/08767<\/a> ).<\/p>\n\n\n\n Outre l’obligation d’information pr\u00e9 contractuelle consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 330-3 du Code de commerce, une obligation d’information a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en droit commun des contrats, laquelle peut donc dor\u00e9navant \u00e9galement \u00eatre mobilis\u00e9e par le franchis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n