Droit des procédures collectives

Votre entreprise rencontre des difficultés ?

Le droit peut vous venir en aide par le biais des procédures collectives.

Il existe plusieurs procédures : la Sauvegarde (de droit commun, accélérée ou financière accélérée), le Redressement Judiciaire, la Liquidation Judiciaire et le Rétablissement professionnel.

La procédure collective vise à aider les entreprises en difficulté à retrouver une situation pérenne. La société sera placée sous la main de la justice (d’un professionnel : administrateur, mandataire, liquidateur), afin de monter un plan et organiser le paiement de ses créances. La procédure est dite collective, car les créanciers ne peuvent plus agir individuellement en recouvrement de créances.

Le chef d’entreprise n’est plus autorisé à payer les dettes nées avant l’ouverture de la procédure collective. Celles-ci seront apurées selon un calendrier proposé par le mandataire judiciaire et arrêté par le tribunal. L’objectif est ici de vous permettre de reconstituer la trésorerie de l’entreprise.

Les conditions d’ouverture d’une procédure collective dépendent essentiellement de la présence ou non d’un état de cessation des paiements.

Votre avocat en droit des entreprises en difficultés vous accompagne dans les actes suivants :