Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l’entente illicite et l’abus de position dominante. Il existe par ailleurs des moyens légaux pour limiter la concurrence et donc préserver son activité professionnelle, la clause de non-concurrence.

Afin de se préserver d’une exploitation abusive d’une activité concurrente, il convient de respecter les règles de concurrence. Votre avocat exerçant en droit de la concurrence saura ainsi vous conseiller et vous assister si vous êtes victime d’une pratique anti-concurrentielle ou vous défendre dans l’hypothèse où l’on viendrait rechercher l’engagement de votre responsabilité pour une pratique anti-concurrentielle mais également pour faire respecter les éventuelles clauses de non concurrence présentes dans certains contrats.

Votre avocat en droit de la concurrence vous accompagne ainsi par exemple dans les actes suivants :

  • Pratiques restrictives de concurrence, pratiques discriminatoires
  • Concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon
  • Pratiques commerciales trompeuses
  • Ententes et abus de position dominante

5 février 2023
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