Droit de la distribution

Le développement économique moderne a vu naitre des pratiques commerciales nouvelles qu’il a fallu réguler. C’est à cette occasion qu’un droit régissant les règles applicables aux différents réseaux de distribution est né et continue aujourd’hui d’évoluer au gré de la pratique des affaires.

Le droit de la distribution obéit notamment à un corpus de règles françaises et européennes. Il a pour objet d’organiser les relations entre fournisseurs et distributeurs, celles-ci étant strictement encadrées. La licéité d’un réseau de distribution s’analysera ainsi non seulement au regard de sa conformité au droit français, mais également au droit européen, à raison de son impact potentiel sur le marché européen.

Il existe plusieurs canaux de distribution, notamment :

• La distribution sélective qui permet à un fournisseur de choisir ses distributeurs en considération de critères fixés à l’avance.
• La distribution exclusive aux termes de laquelle un fournisseur choisi une seule catégorie de distributeurs qui distribueront de façon exclusive les produits ;
• La commission affiliation qui permet à un fournisseur de confier à ses partenaires un stock de produits qu’ils auront pour mission de revendre. Le fournisseur reste propriétaire du stock.
• La franchise qui est un contrat aux termes duquel le franchiseur met à disposition de ses franchisés un savoir-faire, une marque outre un certain nombre d’outils qu’il a lui-même expérimenté avec succès.

Ces réseaux peuvent coexister au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe. En effet, certaines entreprises adoptent une stratégie multi canal en utilisant sous la même enseigne, ou non, différents types de réseaux de distribution.

Le choix d’un ou plusieurs canaux de distribution est crucial, tant sur le plan économique que juridique et il est fortement conseillé aux entrepreneurs de prendre conseil auprès d’un avocat pour mettre en place le type de réseau non seulement le plus adapté à l’activité commerciale mais également aux objectifs de développement recherché.