La reconnaissance de la compétence du juge des procédures collectives dans le cadre de l’action du liquidateur judiciaire visant à obtenir la restitution du prix d’adjudication d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’une saisie.
Par un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-22.465), la Cour de cassation offre une nouvelle fois une illustration des imbrications constantes ainsi que des occurrences entre le droit des procédures collectives, le droit des saisies immobilières et plus largement des voies d’exécution. En l’espèce, l’affaire en cause fait suite à deux jugements d’adjudication rendus ...
La réparation du préjudice personnel consécutif à la transmission d’un DIP contenant des informations erronées
A travers un arrêt 18 octobre 2023 (n° 22-19.329), la Cour de cassation donne de nouveau un aperçu du riche contentieux existant dans les réseaux de distribution commerciale en ce qui concerne l’épineuse problématique de la transmission du DIP (document d’information précontractuelle) contenant des informations erronées ou exagérément optimistes. L’affaire ne concerne cette fois-ci non ...
Retour sur l’obligation d’information dans les contrats de franchise
Tags
Franchise
Afin de limiter les potentiels déséquilibres entre le franchiseur et ses futures franchisés, un encadrement législatif de la phase précontractuelle est opéré. Dès lors, dans l’optique de protéger le consentement du distributeur et lui permettre de s’engager en connaissance de cause, une obligation d’information incombe au franchiseur lors de la conclusion du contrat. Cette obligation ...
La rigueur d’appréciation de la clause d’intuitu personae dans les contrats de franchise
Tags
Contrat
Par un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris vient sévèrement sanctionner plusieurs stipulations contractuelles insérées dans les contrats de franchise conclus entre les franchiseurs PIZZA SPRINT et DOMINO’S et les franchisés du réseau
L’exclusion du droit de préemption du locataire en matière de vente judiciaire de l’immeuble du propriétaire en procédure collective
La vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire obéit à un régime dérogatoire aux dispositions de l’article L. 145-6-1 du code de commerce comme a pu le rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mars 2022.
La nouvelle garantie de conformité applicable aux contrats de consommation
Tags
Contrat
Dans un arrêt récent en date du 5 octobre 2022 (Cas. Com ; 5 oct. 2022, n° 21.13.108), la Cour de cassation est venue réaffirmer que la procédure de conciliation était couverte par la confidentialité, laquelle était opposable aux tiers tout comme aux différentes parties appelées à participer à la conciliation.
La préservation de la confidentialité de la procédure de conciliation
Tags
Confidentialité
Dans un arrêt récent en date du 5 octobre 2022 (Cas. Com ; 5 oct. 2022, n° 21.13.108), la Cour de cassation est venue réaffirmer que la procédure de conciliation était couverte par la confidentialité, laquelle était opposable aux tiers tout comme aux différentes parties appelées à participer à la conciliation.