Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit des affaires encadrant la profession de commerçant, fixant les règles des actes de commerce et régie notamment par le Code de commerce. L’exercice du droit commercial demande donc des compétences tant en droit des affaires qu’en droit des contrats. Dans le cadre de votre activité commerciale ou de vos relations avec des commerçants, l’avocat en droit commercial intervient à vos côtés en matière de conseil mais aussi dans le cadre de litiges de nature commerciale.

Les litiges entre commerçants ou dont l’une des parties à la qualité de commerçant sont de la compétence du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel l’activité litigieuse est exercée. Votre avocat en droit commercial saura vous conseiller et vous assister pour la rédaction de vos contrats commerciaux mais également pour la gestion de vos contentieux commerciaux.

Votre avocat en droit commercial vous accompagne ainsi par exemple dans les actes suivants :

  • Cession de fonds de commerce
  • Location gérance
  • Baux commerciaux
  • Conditions générales de vente
  • Rupture brutale de relations commerciales établies
  • Recouvrement de créances
  • Contentieux commercial

26 novembre 2022
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