Le Code monétaire et financier est la principale source légale en matière de droit bancaire. Cependant, de nombreuses dispositions applicables dans ce secteur se retrouvent dans le Code civil (les dispositions concernant les sûretés, par exemple) et dans le Code de commerce. De plus, la loi PACTE du 22 mai 2019 a profondément réformé le droit bancaire. En effet, l'importance du secteur bancaire dans le monde économique a conduit à la création de règles sectorielles spécifiques.
Le droit commercial est une branche du droit des affaires encadrant la profession de commerçant, fixant les règles des actes de commerce et régie notamment par le Code de commerce. L’exercice du droit commercial demande donc des compétences tant en droit des affaires qu’en droit des contrats. Dans le cadre de votre activité commerciale ou de vos relations avec des commerçants, l’avocat en droit commercial intervient à vos côtés en matière de conseil mais aussi dans le cadre de litiges de nature commerciale
Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l’entente illicite et l’abus de position dominante. Il existe par ailleurs des moyens légaux pour limiter la concurrence et donc préserver son activité professionnelle, la clause de non-concurrence.
Le droit des contrats est transversal à plusieurs domaines Pour les juristes, la notion de contrat fait recours à un engagement qui lie une ou plusieurs personnes et qui les soumet à l’accomplissement de certaines prestations.
Le droit du crédit et de la consommation est une branche du droit privé. Il réglemente les relations entre les consommateurs et les professionnels, le consommateur étant considéré comme toute personne contractant en dehors de son activité professionnelle. Chacun est donc, à un moment de sa vie, consommateur, et susceptible d’être confronté à un litige relevant du droit du crédit et de la consommation.
