Droit bancaire

Le Code monétaire et financier est la principale source légale en matière de droit bancaire. Cependant, de nombreuses dispositions applicables dans ce secteur se retrouvent dans le Code civil (les dispositions concernant les sûretés, par exemple) et dans le Code de commerce. De plus, la loi PACTE du 22 mai 2019 a profondément réformé le droit bancaire. En effet, l’importance du secteur bancaire dans le monde économique a conduit à la création de règles sectorielles spécifiques.

Le système bancaire s’étant complètement digitalisé et internationalisé, de nombreuses règles internationales et communautaires ont été mises en place. Le système monétaire international régit l’ensemble des règles, institutions et pratiques à l’international. Au niveau européen, la Banque centrale européenne (BCE) est à l’origine de directives adoptées par les institutions compétentes et émet des avis en matière bancaire.

Votre avocat en droit bancaire vous accompagne ainsi par exemple dans les actes suivants :

• Cautionnement
• Cession de créances professionnelles
• Prêt bancaire
• Contentieux relatif au TAEG
• Crédit à la consommation
• Contentieux bancaire