Droit des contrats

Le droit des contrats est transversal à plusieurs domaines
Pour les juristes, la notion de contrat fait recours à un engagement qui lie une ou plusieurs personnes et qui les soumet à l’accomplissement de certaines prestations.

Quant au droit des contrats, il représente l’ensemble des règles applicables à la relation contractuelle entre une ou plusieurs personnes. La notion de contrat est la même dans certains autres domaines du droit comme par exemple en droit des affaires ou encore en droit des sociétés.

Il ressort de cette explication que tout manquement aux règles retenues, c’est-à-dire au contrat conclu, peut aboutir à une sanction juridique. Le contrat fait donc appel en cas d’inexécution à une coercition de la part des juridictions civiles, commerciales, voire pénales. Pour approfondir cette explication, le droit des contrats entretient des liens avec d’autres matières du droit.

Ainsi, le contrat fait appel à des règles du droit commercial lorsqu’il porte sur un acte de commerce ou qu’il est conclu par un commerçant (exemple d’un contrat de vente de fonds de commerce ou d’une mise en demeure de paiement du bail commercial). De même, si au cours de l’exécution d’un contrat, une violation pénale est commise, les règles du droit pénal rentreront en jeu.

Il peut arriver également que le contrat ne soit pas conclu seulement avec une personne de droit privé, mais aussi qu’il mette en jeu une personne de droit public. Dans ces cas de contrats de droit public encore dénommés contrats publics, ce sont prioritairement les règles du droit administratif qui serviront pour la résolution des litiges.

Au total, on en déduit que le droit des contrats est un droit pluridisciplinaire en ce sens qu’il est à la jonction de plusieurs autres matières du droit (droit des sûretés, droit bancaire, etc.).

Votre avocat en droit des contrats vous accompagne ainsi par exemple dans les actes suivants :

• Contrats de représentation : agent commercial, mandat, commission, VRP, dépôt-vente
• Contrats du droit de la distribution : concession, affiliation, centrale d’achat, référencement, distribution sélective, licence de marque
• Contrat de partenariat
• Contrat d’affaires