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Compétence tag: Bancaire

Droit bancaire

Le Code monétaire et financier est la principale source légale en matière de droit bancaire. Cependant, de nombreuses dispositions applicables dans ce secteur se retrouvent dans le Code civil (les dispositions concernant les sûretés, par exemple) et dans le Code de commerce. De plus, la loi PACTE du 22 mai 2019 a profondément réformé le droit bancaire. En effet, l'importance du secteur bancaire dans le monde économique a conduit à la création de règles sectorielles spécifiques.