Contrat

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L’exclusion du droit de préemption du locataire en matière de vente judiciaire de l’immeuble du propriétaire en procédure collective

La vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire obéit à un régime dérogatoire aux dispositions de l’article L. 145-6-1 du code de commerce comme a pu le rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mars 2022.
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