Articles Posted by dw_yown

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La reconnaissance de la compétence du juge des procédures collectives dans le cadre de l’action du liquidateur judiciaire visant à obtenir la restitution du prix d’adjudication d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’une saisie.

Par un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-22.465), la Cour de cassation offre une nouvelle fois une illustration des imbrications constantes ainsi que des occurrences entre le droit des procédures collectives, le droit des saisies immobilières et plus largement des voies d’exécution. En l’espèce, l’affaire en cause fait suite à deux jugements d’adjudication rendus ...
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La réparation du préjudice personnel consécutif à la transmission d’un DIP contenant des informations erronées

A travers un arrêt 18 octobre 2023 (n° 22-19.329), la Cour de cassation donne de nouveau un aperçu du riche contentieux existant dans les réseaux de distribution commerciale en ce qui concerne l’épineuse problématique de la transmission du DIP (document d’information précontractuelle) contenant des informations erronées ou exagérément optimistes. L’affaire ne concerne cette fois-ci non ...
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Retour sur l’obligation d’information dans les contrats de franchise

 Afin de limiter les potentiels déséquilibres entre le franchiseur et ses futures franchisés, un encadrement législatif de la phase précontractuelle est opéré.   Dès lors, dans l’optique de protéger le consentement du distributeur et lui permettre de s’engager en connaissance de cause, une obligation d’information incombe au franchiseur lors de la conclusion du contrat. Cette obligation ...
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