Afin de limiter les potentiels déséquilibres entre le franchiseur et ses futures franchisés, un encadrement législatif de la phase précontractuelle est opéré.   Dès lors, dans l’optique de protéger le consentement du distributeur et lui permettre de s’engager en connaissance de cause, une obligation d’information incombe au franchiseur lors de la conclusion du contrat. Cette obligation ...