La reconnaissance de la compétence du juge des procédures collectives dans le cadre de l’action du liquidateur judiciaire visant à obtenir la restitution du prix d’adjudication d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’une saisie.
Par un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-22.465), la Cour de cassation offre une nouvelle fois une illustration des imbrications constantes ainsi que des occurrences entre le droit des procédures collectives, le droit des saisies immobilières et plus largement des voies d’exécution. En l’espèce, l’affaire en cause fait suite à deux jugements d’adjudication rendus ...
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