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Compétence tag: Concurrence

Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l’entente illicite et l’abus de position dominante. Il existe par ailleurs des moyens légaux pour limiter la concurrence et donc préserver son activité professionnelle, la clause de non-concurrence.