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Compétence category: Droit immobilier

Droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques afférentes aux biens immobiliers. En doctrine juridique, il a pu être considéré qu’il s’agissait d’une branche du droit des biens, qui elle-même comprend les normes afférentes à l’existence des biens meubles et immeubles.